Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ETC (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation d'accompagnement à la création d'entreprise.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Prestataire propose des prestations de conseil, d'accompagnement stratégique, juridique, financier et opérationnel à destination des porteurs de projet et des dirigeants d'entreprise. Le détail de la prestation, son périmètre et ses livrables sont précisés dans un devis ou une proposition commerciale signée par les deux parties.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client et du versement de l'acompte éventuellement prévu.

Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif appliqué sera celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Sauf disposition contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis. Le solde est facturé à la livraison de la prestation et payable à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de trois (3) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à coopérer activement durant toute la durée de la mission.

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et dans le respect des délais convenus. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, eu égard à la nature de la prestation d'accompagnement.

Le Prestataire s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données et documents communiqués par le Client dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit du Client.

L'ensemble des supports, méthodologies, outils et livrables remis au Client demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, sauf cession expresse stipulée dans le devis. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non-exclusif et non-transférable des livrables qui lui sont remis.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf exécution anticipée de la prestation à sa demande expresse.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, à exercer par courriel à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fera foi.